Les conditions générales de vente encadrent les relations commerciales.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après nommées CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la graphiste/photographe/community manager, Anaïs Aboulkheir EI (ci-après nommée la prestataire), 73 route des Folies Siffait, 44850 Le Cellier.
La prestataire propose des prestations telles que présentées sur son site Internet : https://www.lazuli-creativestudio.com .
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
La prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes CGV.
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1- objet
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- Chaque commande est régie par les CGV applicables à la date de la commande.
- Toute signature d’un contrat implique que vous ayez pris connaissance des CGV ci-dessous et que vous les acceptiez.
- Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
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2- commande
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​- La réservation d’une prestation se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet de la prestataire).
- Toute commande est acceptée lors de la réception du devis signé par le client reprenant les informations pratiques. Ce dernier pourra être retourné signé à la prestataire par envoi d’email.
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3- tarifs et modalités de paiement
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​- Les prix sont affichés hors taxes et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
- Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par la prestataire sont valables 30 jours.
- La facture accompagne la livraison des fichiers de la prestation choisie par le client. Il devra être payé par le client par virement bancaire dans les 30 jours l’emission de la facture.
- Les remboursements de frais font l’objet d’une facturation séparée payable au comptant, sous huit jours à compter de la date de facture quelque soit le délai accordé pour le reste de la prestation.
- Un acompte versé n’est jamais remboursable et constitue une acceptation du devis sans réserve.
- Les pénalités de retard sont de 12% (doublées pour les remboursements de frais) majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (selon le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012)
- En cas de paiement avant l’échéance, aucun escompte ne sera appliqué.
- Le non-paiement de cette facture entraîne l’interdiction d’utiliser les photographies livrées.
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4- modification de la prestation
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​- Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou mail à la prestataire au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
- Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande.
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5- réalisation pour les prestations photographiques
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- La prestataire n’est pas soumis à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des projets de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu est laissé à l’appréciation artistique de la prestataire.
- En conséquence, les clients reconnaissent que les projets ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
- Toute contestation sur les photographies livrées devra faire l’objet d’une confirmation écrite et argumentée dans les 48 h suivant la livraison. Les critères esthétiques, de composition ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne pourront pas motiver le refus des travaux.
- Aucun motif de refus pourra être retenu : si le client (ou son représentant) est présent lors des prises de vue ; si il y a une validation continue du projet
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5bis- réalisation pour les prestations graphiques
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- La prestataire n’est pas soumis à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des projets de qualité, tel que stipulé dans la commande.
- Cependant, suivant le barème et le tarif appliqué, le client est autorisé à un certain nombre de retours et de modifications (informations disponibles dans le devis).
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6- obligations du client pour les prestations photographiques
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- L’heure fixée pour une prestation photographique est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée.
- La prestataire ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
- Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. - En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
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7- post-traitement des prestations photographiques
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- La prestataire ne livre jamais de photographies brutes.
- Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la prestataire et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La prestataire est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
- Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la prestataire qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
- Seules les photographies traitées par la prestataire seront exploitables par les deux parties.
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8- livraison
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- Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
- La prestataire met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des projets dans les meilleurs délais.
- Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, la prestataire ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
- L’envoi par La Poste se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. La prestataire ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
- Les photos sélectionnées et retouchées par la prestataire sont envoyées au client en basse définition via une plateforme de transfert au choix du prestataire. Après validation par le client, la livraison des fichiers numériques haute définition se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété de la prestataire et ne seront en aucun cas remis au client.
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9- durée de conservation
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​- À compter de leur livraison au client, les projets sont conservés et archivés sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
- La prestataire se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1an et peuvent être renvoyés si nécessaire.
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10- responsabilités pour les prestations photographiques
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10.1 Conditions atmosphériques défavorables
​- En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la prestataire ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
- Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
​10.2 Force majeure ou maladie
​- Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
- La prestataire se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
10.3 Problème technique et accident
​- Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la prestataire vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.
- Le client n’obtiendra aucun versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
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11- propriété intellectuelle des photographies et cession de droits
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​- Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
- Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la prestataire et ne sont en conséquence pas libres de droit. La détention d’un support matériel ou immatériel des photographies ne confère en elle-même aucun droit de propriété intellectuelle.
- L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la prestataire. Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession, étant entendu qu’une cession tout droit est illicite. Aucune cession ne peut être implicite, en cas de doute contacter l’auteur. Selon la législation il appartient au diffuseur de vérifier qu’il détient bien les droits de diffusion sur les photographies qu’il utilise dans le cadre professionnel.
- Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom d’Anaïs Aboulkheir (Loi n°92-597 du 1er Juillet 1992).
- Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.
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12- droit à l’image
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​- Sauf avis contraire du client, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.).
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13- données à caractère personnel
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​- Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
- La prestataire s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
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14- loi applicable​
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- Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français.
- Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV ci-dessus.